Hypothèque rechargeable — Wikipédia

2019-6-27 · L'hypothèque rechargeable est, en droit français, une sûreté nouvelle issue de l'ordonnance du 23 mars 2006, destinée à soutenir la consommation. Il s'agit d'une hypothèque dont l'assiette peut être réutilisée afin de servir de garantie auprès de nouveaux créanciers une …

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